En cas de décès de l’assuré(e), la CNAS verse un capital décès aux ayants droit qui sont :
- Le conjoint.
- Les enfants à charge.
- Les ascendants à charge.
Condition d’octroi du capital décès : l’assuré doit avoir travaillé 15 jours durant les 03 mois précédant la date du décès.
Dans tous les cas :
- Une demande de capital décès ( Télécharger le document..)
- Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’existe aucun autre ayant droit en dehors de ceux qui sont cités sur la demande
- Un extrait d’acte de décès
- Une fiche familiale d’état civil
- La carte CHIFA de l’assuré
- Une attestation de travail et de salaire des 12 mois précédant le décès
- Document justifiant la qualité d’ayant droit
Montant du capital décès
Pour les salariés :
- 12 fois le montant du salaire mensuel soumis à cotisation le plus favorable perçu durant l’année précédant le décès.
- Ce montant ne peut être inférieur à 12 fois le Salaire National Minimum Garanti
Pour les titulaires de pensions et de rentes >= à 50% :
- 12 fois le montant mensuel de la pension ou de la rente
- Ce montant ne peut être inférieur à 75% du Salaire National Minimum Garanti.
Comment est payé le capital décès ?
- Il est réglé en une seule fois
- En cas de pluralité des bénéficiaires, il est réparti entre eux à parts égales
Soit par :
- Chèque bancaire
- Virement CCP – bancaire
IMPORTANT
Le montant du capital décès ne peut être réclamé au delà de 4 ans à compter de la date du décès.