›› Assurance Décès

En cas de décès de l’assuré(e), la CNAS verse un capital décès aux ayants droit qui sont :

• Le conjoint.
• Les enfants à charge.
• Les ascendants à charge.

Condition d’octroi du capital décès : l’assuré doit avoir travaillé 15 jours durant les 03 mois précédant la date du décès.

Dossier à fournir :

Dans tous les cas :

• Une demande de capital décès ( Télécharger le document..)
• Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’existe aucun autre ayant droit en dehors de ceux qui sont cités sur la demande
• Un extrait d’acte de décès
• Une fiche familiale d’état civil
• La carte CHIFA de l’assuré
• Une attestation de travail et de salaire des 12 mois précédant le décès
• Document justifiant la qualité d’ayant droit

Montant du capital décès

Pour les salariés :

• 12 fois le montant du salaire mensuel soumis à cotisation le plus favorable perçu durant l’année précédant le décès.
• Ce montant ne peut être inférieur à 12 fois le Salaire National Minimum Garanti

Pour les titulaires de pensions et de rentes >= à 50% :

• 12 fois le montant mensuel de la pension ou de la rente
• Ce montant ne peut être inférieur à 75% du Salaire National Minimum Garanti.

Comment est payé le capital décès ?

• Il est réglé en une seule fois
• En cas de pluralité des bénéficiaires, il est réparti entre eux à parts égales

Soit par :

• Chèque bancaire
• Virement CCP – bancaire

IMPORTANT

Le montant du capital décès ne peut être réclamé au delà de 4 ans à compter de la date du décès.