Que vous soyez une personne physique ou morale, vous êtes tenus de déclarer votre activité à l’organisme de la sécurité sociale lorsque:
Déposez le dossier de déclaration de votre activité à l’agence CNAS du lieu implantation de votre entreprise ou de votre activité dans les 10 jours qui suivent le recrutement du premier salarié.
Constitution du Dossier d’affiliation :
Affiliation des salariés :
La déclaration de salarié :
Article 8 de la loi n°83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée (Télécharger)
L’employeur est tenu de déclarer á la sécurité sociale toute personne quel que soit sa nationalité, qu’elle exerce une activité rémunérée, quels que soient le montant ou la nature de la rémunération, á temps plein, partiel ou occasionnel;
Le travail à temps plein
Lorsque l’activité rémunérée est exercée pendant la durée légale hebdomadaire du travail, soit, 40 heures/semaine.
Le travail à temps partiel:
Lorsque l’activité rémunérée est exercée pendant une durée inférieure á 40 heures hebdomadaires sans qu’elle soit inférieure á 20 heures, c’est-á-dire, la moitié de la durée légale hebdomadaire.
Le travail occasionnel:
il s’agit des activités temporaires rémunérées á la tâche, á la pièce, au chiffre d’affaire, au cachet, etc.
Constitution du dossier:
Les catégories Particulières:
Sont considérées comme catégories particulières et doivent être déclarés á la sécurité sociale:
Les délais de Déclarations :
Article 10 de la loi n°83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée(Télécharger)
L’affiliation d’office
Article 12 de la loi n°83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée (Télécharger)
Lorsque la demande d’affiliation n’a pas été adressée par les assujettis dans les délais prescrits, l’affiliation du salarié est opérée d’office par l’organisme de sécurité sociale soit:
Déclaration Annuelle des Salaires et des salariés (DAS) :
L’employeur est tenu d’adresser à l’organisme chargé du recouvrement (Agence CNAS) dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque année civile, une déclaration nominative des salaires et des salariés (DAS) faisant ressortir les rémunérations perçues entre le premier et le dernier jour de l’année, par trimestre, ainsi que le montant des cotisations dues.
Article 14 de la loi n°83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée (Télécharger)
Les DAS sont transmises aux services de la CNAS sous forme électronique. Un logiciel est mis à la disposition des employeurs pour extraire le fichier.
Vous pouvez transmettre votre DAS via internet sur le portail Télé-déclaration
Déclaration et Versement des cotisations :
Articles 21 de la loi n°83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée (Télécharger)
L’employeur est tenu de déclarer et de verser les cotisations de sécurité sociale de ses salariés auprès de l’agence de wilaya dont il relève dans les trente (30) jours qui suivent l’échéance :
La déclaration de cotisations s’effectue via internet (portail Télé-déclaration) ou bien sur un imprimé appelé Déclaration d’Assiette de Cotisation (DAC).
L’assiette de cotisation :
L’assiette des cotisations de Sécurité Sociale est constituée de l’ensemble des éléments du salaire ou du revenu proportionnel aux résultats du travail à l’exclusion :
Si deux des trois conditions suivantes sont réunies :
Les taux de cotisation
Dans le cas général, le taux de cotisation est fixé à 34,5% réparti comme suit :
Des abattements sur la quote-part patronale sont prévus pour tout nouveau recrutement (voir rubrique “Abattements sur taux de cotisations“)
Travailleurs à domicile
Le taux de cotisation est de 29% , réparti comme suit :
Artistes et auteurs rémunérés à l’activité artistique et/ou d’auteurs
Sportifs professionnels
Le taux de cotisation est de 34,5 % réparti comme suit :
Personnes employées par des particuliers
Le taux de cotisation est de 6 % , réparti comme suit :
Gardiens de parking autorisés
Personnel naviguant embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale rémunéré à la part :
Le taux de cotisation est de 12 %, réparti ainsi :
L’assiette de cotisation est déterminée comme suit:
Personnel de conduite du navire et du bateau de pêche et l’armateur embarqué :
Trois (03) à huit (08) fois le SNMG
Personnel de conduite des machines :
Deux (02) à six (06) fois le SNMG
Autre personnel du pont et le personnel de service général:
Un et demi (1,5) à trois (03) fois le SNMG
Le non-respect des différentes dispositions indiquées ci-dessus expose l’employeur à des majorations et/ou des pénalités de retard
Déclaration d’accident de travail
L’employeur est tenu de déclarer tout accident du travail dans les quarante huit (48) heures de sa prise de connaissance.
Procédures de recouvrement forcé
Loi n° 08-08 du 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale
Pour recouvrer les cotisations qui lui sont dues, la CNAS a recours à des procédures particulières de recouvrement forcé à l’encontre des assujettis débiteurs. Les sommes dues aux organismes de sécurité sociale au titre des cotisations principales, majorations et pénalités de retard sont recouvrées au moyen des procédures suivantes:
L’organisme de sécurité sociale créancier avertit préalablement l’assujetti en lui adressant une mise en demeure l’invitant à régulariser sa situation dans un délai de trente (30) jours, et ce avant d’intenter toute action ou poursuite. Passé ce délai, l’organisme de sécurité sociale peut recourir au recouvrement forcé.
La procédure du rôle
L’état des sommes dues est signé par le directeur de l’organisme de sécurité sociale créancier, puis visé et rendu exécutoire par le Wali. Le rôle est notifié conformément aux dispositions du code des procédures fiscales et il est exécuté par les services des impôts territorialement compétents.
La procédure de la contrainte
L’état des sommes dues est signé par le directeur de l’organisme de sécurité sociale créancier, puis visé et rendu exécutoire par le président du tribunal du lieu du domicile du débiteur. La contrainte est notifiée au débiteur par un agent de contrôle agrée de la sécurité sociale, à travers un procès verbal de réception ou par un huissier de justice.
L’opposition sur compte
L’organisme de sécurité sociale créancier peut faire opposition sur les comptes courants postaux et les comptes bancaires de ses débiteurs, dans la limite des sommes qui lui sont dues.
L’organisme de sécurité sociale peut également faire opposition sur les biens, meubles ou les liquidités appartenant au débiteur de l’organisme, entre mains du tiers détenteur autres que les parties prévues aux articles57 et 58 conformément aux dispositions du code de procédures civiles.
Les Procédures de recours
Il est créé au sein des agences CNAS de wilayas, des commissions locales de recours préalable qualifiées. Cette commission statue sur les recours formulés par les assujettis contre les décisions prises par les services de la CNAS.
Elle statue également sur les contestations relatives aux majorations et pénalités de retard lorsque leur montant est inférieur à un million de dinars (1.000.000 DA).
Le recours doit être formulé par écrit et doit indiquer les griefs à l’encontre de la décision contestée.
La commission locale de recours préalable qualifiée est, sous peine d’irrecevabilité, saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par requête déposée au secrétariat de la commission contre un récépissé de dépôt dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la notification de la décision contestée.
Le recours doit être formulé par écrit et indiquer les griefs à l’encontre de la décision contestée.
Les décisions de la commission locale de recours préalable qualifiée sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un agent de contrôle agréé de sécurité sociale au moyen d’un procès-verbal de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la décision.
En cas de contestation de la décision de la commission locale de recours préalable qualifiée, l’employeur peut saisir la commission nationale de recours préalable qualifiée.
Les contestations relatives aux majorations et pénalités de retard prévues en matière d’obligations des assujettis sont directement portées devant la commission nationale de recours préalable qualifiée, qui statue en premier et dernier ressort, lorsque leur montant est égal ou supérieur à un million de dinars (1.000.000 DA).
(Source : loi 08-08 du 23 février 2008, relative au contentieux en matière de sécurité sociale).
Le contrôle des employeurs
Les entraves au contrôle sont passibles de peines prévues dans le cadre de l’infraction qualifiée par l’article 183 du code pénal.